Afin de pouvoir bénéficier de cette aide digitale, les entreprises concernées par ce dispositif doivent remplir les critères ci-dessous pour être éligibles.
- Il faut avoir moins de 11 salariés.
- Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 2 millions d’euros HT.
- L’entreprise doit avoir été fermée administrativement à partir du 28 octobre 2020.
- L’entreprise doit être indépendante, un artisan ou un commerce de proximité dont la gestion est autonome. Les franchises ne sont pas éligibles à cette aide.
- Être inscrit au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers.
À noter que si votre commerce ou société n’a pas été affecté par la fermeture administrative ou le confinement alors vous n’êtes pas éligible !
Il est également important de savoir qu’il existe des critères excluant la possibilité de bénéficier de l’aide. En effet, la société doit avoir commencé son activité avant le 30 octobre 2020. Il faut également être à jour avec l’administration fiscale et également de l’organisme de la sécurité sociale qui récolte les cotisations patronales.